S-4.2, r. 23 - Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Annexe Versions de la disposition

2022-04-14

ANNEXE I

1. L’établissement visé à l’article 2 du règlement transmet, à l’égard de tout type d’usager des services d’un centre local de services communautaires, les renseignements suivants:

1°  concernant chaque demande de services:

a)  son numéro séquentiel;

b)  la date de sa réception;

c)  sa provenance;

d)  son objet;

e)  le centre ou le sous-centre d’activités visé;

f)  la décision rendue à la suite de l’analyse de la demande et la date de cette décision;

g)  l’indication qu’il s’agit d’une demande individualisée, de couple, de famille, de groupe ou communautaire;

h)  le code de priorité accordé à la demande;

2°  l’indication du type d’usager;

3°  concernant chaque intervention ou activité ponctuelle:

a)  son numéro séquentiel;

b)  le centre ou sous-centre d’activité visé;

c)  sa date;

d)  son type;

e)  ses raisons;

f)  toute action effectuée par l’intervenant;

g)  son suivi;

h)  le programme maître auquel elle se rattache;

h.1)  le programme d’intervention auquel elle se rattache;

i)  son mode;

j)  le lieu de l’intervention ou de l’activité;

k)  dans le cas d’une intervention, sa durée;

l)  la langue utilisée lors de l’intervention ou de l’activité;

m)  la catégorie d’emploi de l’intervenant et son lien avec l’établissement;

n)  le nombre d’intervenants participant à l’intervention ou à l’activité;

o)  si l’intervention ou l’activité est effectuée en milieu scolaire, l’ordre d’enseignement visé;

p)  si l’intervention ou l’activité s’adresse à un usager-groupe, le nombre de participants;

4°  concernant chaque épisode de service rendu à l’usager:

a)  son numéro séquentiel;

b)  ses dates de début et de fin;

c)  le numéro séquentiel de son assignation à un centre ou à un sous-centre d’activité;

d)  le centre ou le sous-centre d’activité visé par l’assignation;

e)  les dates de début et de fin de l’assignation;

e.1)  le code de priorité accordé à l’assignation; 

f)  le numéro séquentiel associé à chaque période d’indisponibilité de l’usager;

g)  les dates de début et de fin de l’indisponibilité de l’usager;

h)  la date à laquelle des services seront ultérieurement requis pour l’usager;

i)  la raison de la cessation de l’épisode de service.

2. Outre les renseignements prévus à l’article 1, l’établissement visé à l’article 2 du règlement transmet les renseignements suivants:

1°  concernant l’usager-individu:

a)  la raison pour laquelle son numéro d’assurance maladie ne peut être fourni, le cas échéant;

b)  la province ou le territoire responsable du régime d’assurance santé qui l’assure;

c)  la date d’ouverture de son dossier;

d)  le code du territoire de centre local de services communautaire où se trouve sa résidence;

e)  son indice de défavorisation globale;

f)  son indice de défavorisation matérielle;

g)  son indice de défavorisation sociale;

2°  concernant les services spécifiques rendus à l’usager-individu en périnatalité:

a)  le numéro séquentiel du service;

b)  le service auquel il est inscrit;

c)  les dates de début et de fin de l’inscription au service;

d)  la raison de la cessation de l’inscription au service;

e)  l’âge de la grossesse au moment de l’inscription au service, le cas échéant;

f)  l’environnement social immédiat de l’usager;

f.1)  l’indication selon laquelle l’usager est, ou non, en situation d’isolement social;

g)  l’indication de la situation financière de l’usager au moment de l’inscription au service, en ce qu’elle se trouve sous ou au-dessus du seuil de faible revenu après impôt défini par Statistique Canada;

h)  le niveau de scolarité de l’usager au moment de son inscription au service;

i)  l’indication que l’usager est ou non un autochtone;

j)  l’indication que l’usager est ou non un immigrant qui habite le Canada depuis 5 ans ou moins;

k)  les gravida, para et aborta prénataux ou postnataux, selon le moment de son inscription au service;

l)  la date et l'heure de l’accouchement;

m)  la durée de la gestation au moment de l’accouchement;

n)  le nombre de naissances vivantes ou de mortinaissances au moment de l’accouchement;

o)  le poids en grammes de l’enfant à la naissance;

p)  (sous-paragraphe abrogé);

q)  si l’usager a fait l’objet d’un transfert de responsabilité clinique d’une sage-femme vers un autre type de professionnel:

i.  l’indication qu’il s’agit d’un transfert prénatal, pernatal ou postnatal de la mère ou du bébé;

ii.  la date du transfert;

iii.  l’indication selon laquelle le transfert était urgent ou non;

iv.  la raison du transfert;

v.  le lieu d’origine du transfert;

vi.  le numéro séquentiel attribué au transfert;

r)  le mode d’entrée en travail;

s)  la durée de la latence;

t)  la durée du travail actif;

u)  la durée de la poussée;

v)  la durée de la délivrance placentaire;

w)  la durée totale de l’accouchement;

x)  le lieu de l’accouchement;

y)  le type de professionnel sous la responsabilité duquel l’accouchement a été effectué;

z)  le type d’accouchement;

aa)  l’indication qu’une ventouse a été ou non utilisée lors de l’accouchement;

bb)  l’indication qu’une épisiotomie a été ou non effectuée lors de l’accouchement;

2.1°  concernant tout service rendu à l’usager-individu en périnatalité, le type d’aliment consommé par l’enfant;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  la catégorie et la population cible de l’usager-groupe;

5°  la catégorie, la population cible et les principales activités de l’usager-communautaire.

3. Toute transmission de renseignements visés aux articles 1 et 2 est accompagnée des suivants:

1°  le code de la région sociosanitaire d’où proviennent les renseignements;

2°  le numéro de permis de l’établissement qui transmet les renseignements;

3°  la date de la transmission;

4°  le numéro attribué à la transmission;

5°  les dates de début et de fin de la période visée.

D. 103-2009, Ann. I; D. 759-2019, a. 4; D. 317-2022, a. 4.

2019-08-01

ANNEXE I

1. L’établissement visé à l’article 2 du règlement transmet, à l’égard de tout type d’usager des services d’un centre local de services communautaires, les renseignements suivants:

1°  concernant chaque demande de services:

a)  son numéro séquentiel;

b)  la date de sa réception;

c)  sa provenance;

d)  son objet;

e)  le centre ou le sous-centre d’activités visé;

f)  la décision rendue à la suite de l’analyse de la demande et la date de cette décision;

g)  l’indication qu’il s’agit d’une demande individualisée, de couple, de famille, de groupe ou communautaire;

h)  le code de priorité accordé à la demande;

2°  l’indication du type d’usager;

3°  concernant chaque intervention ou activité ponctuelle:

a)  son numéro séquentiel;

b)  le centre ou sous-centre d’activité visé;

c)  sa date;

d)  son type;

e)  ses raisons;

f)  toute action effectuée par l’intervenant;

g)  son suivi;

h)  le programme maître auquel elle se rattache;

i)  son mode;

j)  le lieu de l’intervention ou de l’activité;

k)  dans le cas d’une intervention, sa durée;

l)  la langue utilisée lors de l’intervention ou de l’activité;

m)  la catégorie d’emploi de l’intervenant et son lien avec l’établissement;

n)  le nombre d’intervenants participant à l’intervention ou à l’activité;

o)  si l’intervention ou l’activité est effectuée en milieu scolaire, l’ordre d’enseignement visé;

p)  si l’intervention ou l’activité s’adresse à un usager-groupe, le nombre de participants;

4°  concernant chaque épisode de service rendu à l’usager:

a)  son numéro séquentiel;

b)  ses dates de début et de fin;

c)  le numéro séquentiel de son assignation à un centre ou à un sous-centre d’activité;

d)  le centre ou le sous-centre d’activité visé par l’assignation;

e)  les dates de début et de fin de l’assignation;

f)  le numéro séquentiel associé à chaque période d’indisponibilité de l’usager;

g)  les dates de début et de fin de l’indisponibilité de l’usager;

h)  la date à laquelle des services seront ultérieurement requis pour l’usager;

i)  la raison de la cessation de l’épisode de service.

2. Outre les renseignements prévus à l’article 1, l’établissement visé à l’article 2 du règlement transmet les renseignements suivants:

1°  concernant l’usager-individu:

a)  la raison pour laquelle son numéro d’assurance maladie ne peut être fourni, le cas échéant;

b)  la date à compter de laquelle il est en attente d’un hébergement, le cas échéant;

c)  le code de la municipalité où se trouve sa résidence;

d)  le code du territoire de centre local de services communautaire où se trouve sa résidence;

e)  son indice de défavorisation globale;

f)  son indice de défavorisation matérielle;

g)  son indice de défavorisation sociale;

2°  concernant les services spécifiques rendus à l’usager-individu en périnatalité:

a)  le numéro séquentiel du service;

b)  le service auquel il est inscrit;

c)  les dates de début et de fin de l’inscription au service;

d)  la raison de la cessation de l’inscription au service;

e)  l’âge de la grossesse au moment de l’inscription au service, le cas échéant;

f)  l’environnement social immédiat de l’usager;

g)  l’indication de la situation financière de l’usager au moment de l’inscription au service, en ce qu’elle se trouve sous ou au-dessus du seuil de faible revenu après impôt défini par Statistique Canada;

h)  le niveau de scolarité de l’usager au moment de son inscription au service;

i)  l’indication que l’usager est ou non un autochtone;

j)  l’indication que l’usager est ou non un immigrant qui habite le Canada depuis 5 ans ou moins;

k)  les gravida, para et aborta prénataux ou postnataux, selon le moment de son inscription au service;

l)  la date et l'heure de l’accouchement;

m)  la durée de la gestation au moment de l’accouchement;

n)  le nombre de naissances vivantes ou de mortinaissances au moment de l’accouchement;

o)  le poids en grammes de l’enfant à la naissance;

p)  (sous-paragraphe abrogé);

q)  si l’usager a fait l’objet d’un transfert de responsabilité clinique d’une sage-femme vers un autre type de professionnel:

i.  l’indication qu’il s’agit d’un transfert prénatal, pernatal ou postnatal de la mère ou du bébé;

ii.  la date du transfert;

iii.  l’indication selon laquelle le transfert était urgent ou non;

iv.  la raison du transfert;

v.  le lieu d’origine du transfert;

vi.  le numéro séquentiel attribué au transfert;

r)  le mode d’entrée en travail;

s)  la durée de la latence;

t)  la durée du travail actif;

u)  la durée de la poussée;

v)  la durée de la délivrance placentaire;

w)  la durée totale de l’accouchement;

x)  le lieu de l’accouchement;

y)  le type de professionnel sous la responsabilité duquel l’accouchement a été effectué;

z)  le type d’accouchement;

aa)  l’indication qu’une ventouse a été ou non utilisée lors de l’accouchement;

bb)  l’indication qu’une épisiotomie a été ou non effectuée lors de l’accouchement;

2.1°  concernant tout service rendu à l’usager-individu en périnatalité, le type d’aliment consommé par l’enfant;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  la catégorie et la population cible de l’usager-groupe;

5°  la catégorie, la population cible et les principales activités de l’usager-communautaire.

3. Toute transmission de renseignements visés aux articles 1 et 2 est accompagnée des suivants:

1°  le code de la région sociosanitaire d’où proviennent les renseignements;

2°  le numéro de permis de l’établissement qui transmet les renseignements;

3°  la date de la transmission;

4°  le numéro attribué à la transmission;

5°  les dates de début et de fin de la période visée.

D. 103-2009, Ann. I; D. 759-2019, a. 4.

2012-09-01

ANNEXE I

1. L’établissement visé à l’article 2 du règlement transmet, à l’égard de tout type d’usager des services d’un centre local de services communautaires, les renseignements suivants:

1° concernant chaque demande de services:

a) son numéro d’ordre;

b) la date de sa réception;

c) sa provenance;

d) son objet;

e) le centre ou le sous-centre d’activités visé;

f) la décision rendue à la suite de l’analyse de la demande et la date de cette décision;

2° l’indication du type d’usager;

3° concernant chaque intervention ou activité ponctuelle:

a) son numéro d’ordre;

b) le centre ou sous-centre d’activité visé;

c) sa date;

d) son type;

e) ses raisons;

f) toute action effectuée par l’intervenant;

g) son suivi;

h) le programme maître auquel elle se rattache;

i) son mode;

j) le lieu de l’intervention ou de l’activité;

k) dans le cas d’une intervention, sa durée;

l) la langue utilisée lors de l’intervention ou de l’activité;

m) la catégorie d’emploi de l’intervenant et son lien avec l’établissement;

n) le nombre d’intervenants participant à l’intervention ou à l’activité;

o) si l’intervention ou l’activité est effectuée en milieu scolaire, l’ordre d’enseignement visé;

p) si l’intervention ou l’activité s’adresse à un usager-groupe, le nombre de participants.

2. Outre les renseignements prévus à l’article 1, l’établissement visé à l’article 2 du règlement transmet les renseignements suivants:

1° concernant l’usager-individu:

a) la raison pour laquelle son numéro d’assurance maladie ne peut être fourni, le cas échéant;

b) la date à compter de laquelle il est en attente d’un hébergement, le cas échéant;

c) le code de la municipalité où se trouve sa résidence;

2° concernant les services spécifiques rendus à l’usager-individu en périnatalité:

a) le numéro d’ordre du service;

b) le service auquel il est inscrit;

c) les dates de début et de fin de l’inscription au service;

d) la raison de la cessation de l’inscription au service;

e) l’âge de la grossesse au moment de l’inscription au service, le cas échéant;

f) l’environnement social immédiat de l’usager;

g) l’indication de la situation financière de l’usager au moment de l’inscription au service, en ce qu’elle se trouve sous ou au-dessus du seuil de faible revenu après impôt défini par Statistique Canada;

h) le niveau de scolarité de l’usager au moment de son inscription au service;

i) l’indication que l’usager est ou non un autochtone;

j) l’indication que l’usager est ou non un immigrant qui habite le Canada depuis 5 ans ou moins;

k) les gravida, para et aborta prénataux ou postnataux, selon le moment de son inscription au service;

l) la date de l’accouchement;

m) la durée de la gestation au moment de l’accouchement;

n) le nombre de naissances vivantes ou de mortinaissances au moment de l’accouchement;

o) le poids en grammes de l’enfant à la naissance;

p) le mode d’alimentation de l’enfant à différentes étapes de son développement;

3° concernant les services d’immunisation rendus à l’usager-individu:

a) le numéro d’ordre de vaccination;

b) la date de l’administration du vaccin;

c) le type d’organisme vaccinateur;

d) dans le cas du vaccin contre l’influenza, la raison de la vaccination;

e) le numéro de produit immunisant;

4° la catégorie et la population cible de l’usager-groupe;

5° la catégorie, la population cible et les principales activités de l’usager-communautaire.

3. Toute transmission de renseignements visés aux articles 1 et 2 est accompagnée des suivants:

1° le code de la région sociosanitaire d’où proviennent les renseignements;

2° le numéro de permis de l’établissement qui transmet les renseignements;

3° la date de la transmission;

4° le numéro attribué à la transmission;

5° les dates de début et de fin de la période visée.

D. 103-2009, Ann. I.